Mon Expert Energétique

Vers une juste mesure : réforme du DPE 2024 et impact sur les petites surfaces

Wed, 20 Mar 2024 10:11:23 +0100

Le secteur immobilier observe avec attention les récentes évolutions du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), spécialement celles concernant les petites surfaces. Le nouveau simulateur disponible depuis début 2024 offre un aperçu de la possible reclassification de ces logements et laisse entrevoir une ère plus équitable pour les propriétaires de studios et petits appartements. L'objectif de cette nouvelle réforme est clair : rectifier les critères jugés excessifs de la méthode "3CL-DPE 2021". Ces critères incluaient en effet une comptabilité rigoureuse de l'eau chaude sanitaire et un indice de compacité thermique qui tendait à pénaliser les petits espaces. Ces aspects techniques, souvent critiqués pour leur sévérité, devraient donc être ajustés pour éviter de classer injustement ces biens parmi les logements les moins performants énergétiquement. Le retentissement de cette réforme sur le marché immobilier est significatif, notamment en termes de valorisation des propriétés et de perception de l'efficacité énergétique par les potentiels acheteurs et locataires. Le DPE, plus qu'un simple diagnostic, est devenu un véritable indicateur du marché immobilier. Le diagnostic influence à la fois les prix de vente et les critères de location.

Les critiques envers la réforme s'articulent principalement autour de son ambition et quant à sa portée. Car bien qu’elle représente un pas vers une meilleure justice énergétique pour les petites surfaces, elle est perçue par certains comme une réponse partielle face à l'urgence climatique et à la nécessité d'une rénovation énergétique globale du parc immobilier français.

Cette actualité traduit l'engagement des professionnels de l'immobilier et des responsables politiques à soutenir la transition énergétique, mais elle met également en lumière la nécessité d'une collaboration continue pour assurer une mise en œuvre efficace des nouvelles réglementations. La transparence, la clarté et l'équité restent ainsi les maîtres mots pour une réforme DPE réussie et bénéfique pour tous.

Éradication des passoires thermiques : analyse et recommandations pour une politique énergétique équilibrée

Mon, 05 Feb 2024 14:24:54 +0100

La France s'est engagée à éradiquer les passoires thermiques dans le cadre de sa politique énergie-climat. Cependant, l'analyse des DPE réalisés en 2022 révèle des anomalies préoccupantes dans l'identification de ces logements énergivores.

Contexte

Les arrêtés du 29 mars 2021 ont introduit le nouveau DPE, devenu opposable et intégrant de nouvelles dispositions pour déterminer les performances énergétiques des bâtiments. Les logements classés F et G, désignés « passoires énergétiques », sont la cible prioritaire des politiques de rénovation énergétique, via des mesures incitatives ou coercitives. Ces mesures incluent la rénovation obligatoire, la réalisation d'audits énergétiques, la réglementation des loyers et l'interdiction future de location.

Anomalies dans l'analyse des DPE de 2022

Une analyse des 2 millions de DPE établis en 2022 révèle plusieurs phénomènes :

Le nombre de « passoires thermiques » est confirmé à 5,1 millions, réparties principalement entre les classes F et G ;
La prise en compte des émissions de gaz à effet de serre (GES) a un faible impact sur le classement des logements, avec seulement 15 % d'entre eux affectés ;
Les petits logements (moins de 60 m²) sont surreprésentés parmi les « passoires thermiques », à plus de 53 % ;
Les logements chauffés à l'électricité, souvent occupés par des populations modestes, sont disproportionnellement touchés.

Recommandations

Pour une politique plus équilibrée, « EDEN » (Équilibre des Énergies), propose les mesures suivantes :

Modifier le DPE pour prioriser l'action sur les véritables « passoires thermiques », en ajustant le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire et en réduisant le seuil GES ;
Promouvoir des mesures efficaces pour sortir de la catégorie, telle que l'amélioration de l'isolation, l'installation de pompes à chaleur, de chauffe-eau thermodynamiques, de systèmes de pilotage de l'énergie et de panneaux photovoltaïques en toiture ;
Proposer des incitations financières proportionnelles au nombre de cases DPE améliorées à la suite de travaux recommandés par un audit énergétique ;
Accorder un moratoire à l'interdiction de louer sous conditions d'un audit énergétique pour éviter des conséquences sociales indésirables ;
Envisager une obligation de réalisation du DPE pour tous les logements, étendue progressivement.

Ces recommandations visent à rendre la politique de rénovation énergétique plus équitable et efficace, en évitant des effets indésirables sur les logements et les populations les plus vulnérables. Il paraît essentiel d'adopter une approche équilibrée pour atteindre les objectifs de performance énergétique tout en préservant la cohésion sociale et l'équité territoriale.

Éradication des passoires thermiques : analyse et recommandations pour une politique énergétique équilibrée

Tue, 30 Jan 2024 15:24:08 +0100

Contexte

Les arrêtés du 29 mars 2021 ont introduit le nouveau DPE, devenu opposable et intégrant de nouvelles dispositions pour déterminer les performances énergétiques des bâtiments. Les logements classés F et G, désignés « passoires énergétiques », sont la cible prioritaire des politiques de rénovation énergétique, via des mesures incitatives ou coercitives. Ces mesures incluent la rénovation obligatoire, la réalisation d'audits énergétiques, la réglementation des loyers et l'interdiction future de location.

Anomalies dans l'analyse des DPE de 2022

Une analyse des 2 millions de DPE établis en 2022 révèle plusieurs phénomènes :

Le nombre de « passoires thermiques » est confirmé à 5,1 millions, réparties principalement entre les classes F et G ;
La prise en compte des émissions de gaz à effet de serre (GES) a un faible impact sur le classement des logements, avec seulement 15 % d'entre eux affectés ;
Les petits logements (moins de 60 m²) sont surreprésentés parmi les « passoires thermiques », à plus de 53 % ;
Les logements chauffés à l'électricité, souvent occupés par des populations modestes, sont disproportionnellement touchés.

Recommandations

Pour une politique plus équilibrée, « EDEN » (Équilibre des Énergies), propose les mesures suivantes :

Modifier le DPE pour prioriser l'action sur les véritables « passoires thermiques », en ajustant le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire et en réduisant le seuil GES ;
Promouvoir des mesures efficaces pour sortir de la catégorie, telles que l'amélioration de l'isolation, l'installation de pompes à chaleur, de chauffe-eau thermodynamiques, de systèmes de pilotage de l'énergie et de panneaux photovoltaïques en toiture ;
Proposer des incitations financières proportionnelles au nombre de cases DPE améliorées à la suite de travaux recommandés par un audit énergétique ;
Accorder un moratoire à l'interdiction de louer sous conditions d'un audit énergétique pour éviter des conséquences sociales indésirables ;
Envisager une obligation de réalisation du DPE pour tous les logements, étendue progressivement.

Ces recommandations visent à rendre la politique de rénovation énergétique plus équitable et efficace, en évitant des effets indésirables sur les logements et les populations les plus vulnérables. Il paraît essentiel d'adopter une approche équilibrée pour atteindre les objectifs de performance énergétique tout en préservant la cohésion sociale et l'équité territoriale.

Renforcement de la lutte contre la fraude dans la rénovation énergétique des bâtiments

Thu, 21 Dec 2023 21:14:10 +0100

Le Gouvernement intensifie ses efforts pour prévenir, mettre fin et sanctionner la fraude dans le domaine de la rénovation énergétique. Dans un contexte de mobilisation sans précédent des ressources pour accélérer la rénovation des bâtiments et notamment des logements, avec un budget de plus de 5 milliards d'euros prévus par l'État et ses opérateurs en 2024, il est en effet essentiel de renforcer la lutte contre la fraude à la rénovation. La rénovation énergétique des bâtiments, en particulier des logements, est l'un des principaux leviers pour atteindre nos objectifs climatiques et constitue une priorité du Gouvernement.

En 2024, les moyens alloués aux aides à la rénovation énergétique des logements augmenteront de manière significative pour atteindre un niveau historique de 5 milliards d'euros d'engagement, soit 1,6 milliard d'euros de plus qu'en 2023. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique est une composante essentielle de cette démarche. Plusieurs outils et acteurs sont mobilisés pour détecter, stopper et sanctionner les fraudes. Des mesures ont été mises en place, notamment l'interdiction du démarchage téléphonique dans ce secteur et des programmes de contrôles complémentaires sont menés chaque année. En 2022, plus de 150000 contrôles ont été effectués, donnant lieu à des sanctions administratives, voire pénales.

En 2023, face à l'émergence de nouvelles formes de fraude, les contrôles ont été maintenus à un niveau élevé et adaptés aux évolutions des pratiques. Dans le but de protéger les citoyens et d'assurer une utilisation adéquate des fonds publics, le Gouvernement a annoncé des évolutions significatives dans l'attribution des aides pour réduire les risques de fraude. Ainsi, depuis le 1er juin 2023, toute demande de financement MaPrimeRénov' liée à un audit énergétique doit être accompagnée d'une demande de financement correspondante. Cela vise à prévenir les fraudes liées aux faux audits.

Dans le cadre de la réforme des aides à la rénovation énergétique, l'obligation d'accompagnement par un "Accompagnateur Rénov'", agréé par l'ANAH, est instaurée pour les aides les plus importantes. À partir de 2024, l'activité des mandataires financiers sera davantage réglementée, avec des garanties financières renforcées et une déclaration préalable à l'ANAH. Les dirigeants d'entreprises mandataires condamnées pour des pratiques frauduleuses pourront être directement sanctionnés.

Les moyens de l'État dans la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique seront également renforcés.

Optimisation énergétique des logements notés F ou G au DPE : vendre ou réhabiliter ?

Fri, 24 Nov 2023 18:56:15 +0100

Les résidences qui obtiennent des notes F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont aujourd'hui moins attractives. Cela est d'autant plus vrai en raison de l’interdiction progressive de leur mise en location. Dans ce contexte, on peut se poser la question suivante : faut-il les vendre en l'état ou entreprendre des travaux de rénovation énergétique ? Les logements DPE F ou G sont souvent qualifiés de "passoires thermiques", terme peu séduisant à une époque où la sensibilité environnementale est en hausse et où les coûts énergétiques augmentent.

Qu'est-ce qu'une passoire thermique ? Il s'agit d'une habitation caractérisée par une consommation d'énergie très élevée, qui génère également une importante émission de gaz à effet de serre. Ces logements, généralement mal isolés, n'ont subi que peu, voire pas du tout, de rénovations depuis leur construction initiale, et disposent de systèmes de chauffage obsolètes et énergivores. En vertu de la loi climat en vigueur depuis 2023, la location de résidences énergivores sera interdite à partir de 2025, avec un seuil maximal de consommation d'énergie finale fixé à 450 kWh/m2.

Le classement énergétique d'une habitation est établi via le Diagnostic de Performance Énergétique, basé sur divers critères incluant l'efficacité de l'isolation, la consommation d'énergie et les émissions de polluants atmosphériques.

Un audit énergétique est désormais exigé lors de la cession d'une résidence classée F ou G, disposition entrée en vigueur en avril 2023. Les résidences classées E seront également assujetties à cette obligation à compter de 2025, celles classées D le seront à partir de 2034.

La réduction de la consommation énergétique d'une résidence mal classée requiert souvent des travaux de rénovation énergétique significatifs, tels que l'optimisation de l'isolation, le remplacement des fenêtres, ou l'installation d'un système de ventilation, entre autres. Plusieurs aides financières, dont MaPrimeRénov', sont disponibles pour soutenir ces initiatives de rénovation.

La vente d'une résidence mal classée peut demander davantage de temps et entraîner une décote par rapport à une résidence mieux classée. Il est toutefois possible de la céder en l'état en ajustant le prix pour refléter les coûts potentiels de rénovation. L'acquisition d'une résidence classée F ou G peut être une option intéressante si l'on est disposé à entreprendre des travaux d'amélioration énergétique. Pour les investisseurs, ces résidences moins onéreuses peuvent représenter une opportunité, mais la mise à niveau énergétique est essentielle pour la location.

Céder une résidence mal classée au DPE nécessite donc une réflexion approfondie sur la stratégie à adopter : la vendre en l'état ou la rénover afin d'accroître son efficacité énergétique.

Le gigantesque potentiel de la géothermie, source d'énergie écologique et proche de vous

Wed, 18 Oct 2023 15:23:20 +0200

La géothermie, qu'elle soit de surface ou en profondeur, représente une ressource considérable pour satisfaire les besoins de chauffage et de climatisation des constructions, tout en contribuant à la diminution des émissions de polluants atmosphériques. L'objectif national est de déployer la géothermie à grande échelle dans toutes les régions pour renforcer la décarbonation, l'autonomie énergétique des bâtiments et garantir une souveraineté énergétique accrue.

Actuellement, la géothermie de surface, opérant à moins de 200 mètres de profondeur, ne représente que 1% de la production de chaleur en France, malgré sa disponibilité sur plus de 90% du territoire et sa capacité à couvrir au moins 70% des besoins thermiques des bâtiments, industries et exploitations agricoles. Cependant, en déployant massivement cette technologie, on pourrait produire environ 90 TWh par an d'ici à 20 ans. De plus, l'utilisation de la géothermie profonde (jusqu'à 2 000 mètres) pourrait générer 10 TWh supplémentaires en alimentant notamment des réseaux de chaleur.

Le gouvernement français a présenté un plan d'action en février 2023 pour atteindre ces objectifs ambitieux, et le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) joue un rôle clé dans sa mise en œuvre. Le plan vise notamment à doubler le nombre de pompes à chaleur géothermiques installées chez les particuliers d'ici à 2025, avec une focalisation sur les échangeurs horizontaux et les sondes géothermiques. Pour faciliter ce développement, le BRGM propose la création d'un cadastre géothermique national, similaire au cadastre solaire, afin d'évaluer la faisabilité d'installations géothermiques verticales. Cela aiderait les particuliers à estimer la performance énergétique de leur parcelle pour l'installation de ces systèmes.

Parallèlement, la géothermie profonde, principalement présente dans le Bassin parisien, devrait se développer dans d'autres régions de la France. Le plan gouvernemental prévoit une augmentation de 40% du nombre de projets de géothermie profonde d'ici à 2030, avec le soutien du BRGM pour améliorer la connaissance du sous-sol et réduire les risques associés à ces projets.

L'impact du diagnostic de Performance Energétique (DPE) sur le marché immobilier : entretien avec Isabelle Gérault de Provence Home

Mon, 25 Sep 2023 18:26:44 +0200

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un élément clé dans le secteur immobilier, et Isabelle Gérault, directrice de l'agence immobilière Provence Home à Oppède (Vaucluse), spécialisée dans le marché haut de gamme du Luberon, partage ses réflexions sur son importance.

Le DPE est devenu une obligation légale en France, en particulier avec la loi Climat et résilience de 2021, qui a élargi son champ d'application. Depuis le printemps, une contrainte d'audit énergétique est apparue pour les propriétés classées en catégorie F ou G, et cette nouvelle exigence a déjà commencé à avoir un impact sur le marché immobilier. Cette exigence, bien que contraignante pour les vendeurs, présente également des avantages.

La sensibilisation croissante aux enjeux environnementaux a rendu les acheteurs plus attentifs à la performance énergétique des propriétés. Une bonne note au DPE peut augmenter la valeur d'une propriété, en faisant un véritable argument de vente. Les acheteurs, de plus en plus conscients de ces enjeux, peuvent ainsi prendre des décisions éclairées.

Pour répondre à cette demande croissante d'informations sur la performance énergétique, l'agence Provence Home a établi un partenariat avec des spécialistes de l'efficacité énergétique pour conseiller et offrir des services d'amélioration de la performance énergétique aux clients. Cette collaboration permet aux acheteurs de mieux évaluer les coûts futurs liés à la consommation d'énergie et aux travaux de rénovation énergétique.

Le DPE est désormais un élément comparatif important dans les négociations immobilières, fournissant aux acheteurs des informations détaillées sur la consommation d'énergie des propriétés. Cette évolution réglementaire a été bien gérée par Provence Home, qui reste attentive aux changements législatifs pour adapter ses pratiques. Grâce à son professionnalisme et à sa connaissance approfondie du marché immobilier, l'agence continue de satisfaire ses clients et de maintenir sa notoriété.

Rénovation des critères de certification DPE : une étape cruciale vers la fiabilité

Tue, 29 Aug 2023 22:00:51 +0200

Le secteur des diagnostics immobiliers connaît une évolution majeure. Un nouvel arrêté, publié au Journal Officiel le 3 août 2023, vient moderniser la certification des diagnostiqueurs spécialisés en Diagnostics de Performance Énergétique (DPE). Remplaçant les directives établies par l'arrêté du 24 décembre 2021, cette nouvelle réglementation entrera en action dès le 1er juillet 2024.

Ce changement n'est pas anodin : l'objectif central est l'optimisation de la qualité et de la fiabilité des DPE. Pour cela, l'arrêté accentue les critères et les compétences requis pour les diagnostiqueurs, mais aussi pour les organismes de formation et de certification.

L'un des éléments phares de cette mise à jour est la robustesse des formations dédiées au DPE. En plus d'un cursus initial étendu à cinquante-six heures, une formation terrain de sept heures minimum est désormais obligatoire, complétée par un examen pratique au sein d'un bâtiment concret. Les professionnels visant un niveau de certification supérieur se verront ajouter vingt-et-une heures de formation spécifique. Les diagnostiqueurs bénéficieront également d'un tutorat étendu sur cinq années post-certification, renforçant ainsi leur accompagnement.

Tout en conservant les deux paliers de certification traditionnels, avec ou sans mention, l'arrêté accentue le volet pratique des formations et renforce les mécanismes de surveillance et de contrôle. Ainsi, les professionnels actuels auront jusqu'au 1er janvier 2025, bénéficiant d’une période de transition de six mois, pour s'accorder avec ces normes élevées.

Ces innovations répondent à un besoin pressant. Ces derniers temps, le DPE a fait l'objet de nombreuses critiques quant à sa fiabilité. Ce nouvel arrêté, signé le 20 juillet, promet donc d'améliorer considérablement les prestations fournies par les diagnostiqueurs immobiliers.

En outre, le renouvellement des certifications, d'une périodicité de sept ans, sera désormais conditionné par la poursuite de formations continues et la validation de contrôles exhaustifs menés par des organismes agréés. Ces entités seront responsables de la mise en œuvre d'un ensemble de vérifications, comprenant des évaluations théoriques et pratiques liées à l'évaluation DPE.

Avec cette refonte, l'industrie du diagnostic immobilier est désormais mieux armée pour assurer des évaluations énergétiques plus précises, au bénéfice des propriétaires, des acheteurs et, surtout, de l'environnement.

Les obligations et droits des propriétaires et des locataires liés au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Wed, 26 Jul 2023 23:22:09 +0200

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) joue un rôle essentiel dans l'évaluation de l'impact environnemental des logements. Encadré par la loi, il fournit des informations réglementaires sur la performance énergétique et climatique d'un bien immobilier, et est désormais essentiel pour la signature d'un contrat de location. Cet article met en lumière les obligations des propriétaires et les droits des locataires en relation avec le DPE.

Obligations des propriétaires

Depuis le 24 août 2022, la loi "Climat et Résilience" interdit toute augmentation de loyer pour les logements classés F et G au DPE. Cette restriction s'applique aux nouveaux contrats de location, aux renouvellements et aux reconductions tacites après cette date. Ainsi, les propriétaires ne peuvent plus augmenter le loyer lors de l'établissement d'un nouveau bail, proposer une hausse lors du renouvellement du contrat, réviser annuellement le loyer basé sur une clause d'indexation, ou engager une action en réévaluation du loyer dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. Ces limitations s'appliquent aux logements vides ou meublés mis en location, ainsi qu'aux logements loués via un bail de mobilité. De plus, la location des passoires énergétiques est progressivement interdite selon un calendrier précis, avec une interdiction totale des lettres G+ depuis le 1er janvier 2023, des lettres G à partir de 2025, des lettres F à partir de 2028, et des lettres E à partir de 2034.

Droits des locataires

Dans le cas d’un logement ayant un DPE médiocre, son locataire a le droit de saisir le juge pour contraindre le propriétaire à effectuer des travaux conformément au calendrier d'interdiction de location. Le juge peut également suspendre le paiement du loyer pendant la durée des travaux ou suspendre la durée du bail. Depuis la refonte du DPE en juillet 2021, le locataire peut faire réaliser, à ses frais, une contre-expertise en cas de doute sur les résultats du DPE. Si les résultats diffèrent, le locataire peut engager une action contre le bailleur.

Il est crucial pour les propriétaires de respecter ces obligations liées au DPE afin d'éviter les sanctions et de contribuer à la transition vers des logements plus économes en énergie. De même, les locataires doivent connaître leurs droits et les utiliser pour s'assurer d'un logement conforme et économe en énergie.

En conclusion, le DPE joue un rôle essentiel dans la protection des locataires et dans la promotion d'un parc immobilier plus respectueux de l'environnement. Il incite les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance de leurs logements.

Passoires thermiques : exceptions à l'interdiction de location

Mon, 19 Jun 2023 18:42:40 +0200

La récente Loi ‘Climat et résilience’ vise à éliminer les logements classés F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis août 2022, les loyers de ces biens ne peuvent plus être augmentés et depuis le 1er janvier 2023, les logements qualifiés de "G+", ne peuvent plus être loués. D'autres échéances sont à prévoir. La solution pour continuer à louer ces logements est de réaliser des travaux de rénovation énergétique afin de respecter les normes progressivement mises en place. Certaines exceptions existent cependant.

Si le bail a été signé avant les échéances réglementaires

Le gel des loyers et l'interdiction de location des passoires thermiques ne s'appliquent pas. Seuls les nouveaux baux signés à partir des différentes échéances de la Loi ‘Climat et résilience’, les renouvellements et les reconductions tacites sont concernés.

Dans certains cas, en copropriété

Si le logement fait partie d'une copropriété et que le propriétaire démontre avoir fourni des efforts pour réaliser des travaux dans les parties communes ou privatives, mais n'a pas pu atteindre le niveau minimal de performance exigé par la loi, il peut continuer à louer son logement considéré comme une passoire thermique.

Si le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales

S'il est par exemple classé au titre des monuments historiques, et que ces contraintes empêchent d'atteindre le niveau minimal de performance attendu, le propriétaire peut continuer à louer le logement, même s'il est énergivore. Les logements situés dans des sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments historiques bénéficient également de cette exception.

Si les travaux nécessaires pour atteindre les normes dépassent 50% de sa valeur vénale, le logement n'est alors pas soumis à l'obligation d'atteindre le niveau minimal de performance énergétique en vigueur.

Si les travaux de rénovation énergétique risquent de causer une pathologie du bâti affectant notamment la structure de l'immeuble. Une dérogation est possible. Ce risque doit être justifié par un professionnel du domaine.

Les passoires thermiques louées en location saisonnière

Ces logements ne sont, jusqu’à présent, pas concernés par la Loi ‘Climat et résilience’. De plus, un DPE n'est pas obligatoire dans ce contexte, sauf si le bien est loué plus de 120 jours par an au total.