Publié le 19 Juin 2023

La récente Loi ‘Climat et résilience’ vise à éliminer les logements classés F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis août 2022, les loyers de ces biens ne peuvent plus être augmentés et depuis le 1er janvier 2023, les logements qualifiés de "G+", ne peuvent plus être loués. D'autres échéances sont à prévoir. La solution pour continuer à louer ces logements est de réaliser des travaux de rénovation énergétique afin de respecter les normes progressivement mises en place. Certaines exceptions existent cependant.

Si le bail a été signé avant les échéances réglementaires

Le gel des loyers et l'interdiction de location des passoires thermiques ne s'appliquent pas. Seuls les nouveaux baux signés à partir des différentes échéances de la Loi ‘Climat et résilience’, les renouvellements et les reconductions tacites sont concernés.

Dans certains cas, en copropriété

Si le logement fait partie d'une copropriété et que le propriétaire démontre avoir fourni des efforts pour réaliser des travaux dans les parties communes ou privatives, mais n'a pas pu atteindre le niveau minimal de performance exigé par la loi, il peut continuer à louer son logement considéré comme une passoire thermique.

Si le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales

S'il est par exemple classé au titre des monuments historiques, et que ces contraintes empêchent d'atteindre le niveau minimal de performance attendu, le propriétaire peut continuer à louer le logement, même s'il est énergivore. Les logements situés dans des sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments historiques bénéficient également de cette exception.

Si les travaux nécessaires pour atteindre les normes dépassent 50% de sa valeur vénale, le logement n'est alors pas soumis à l'obligation d'atteindre le niveau minimal de performance énergétique en vigueur.

Si les travaux de rénovation énergétique risquent de causer une pathologie du bâti affectant notamment la structure de l'immeuble. Une dérogation est possible. Ce risque doit être justifié par un professionnel du domaine.

Les passoires thermiques louées en location saisonnière

Ces logements ne sont, jusqu’à présent, pas concernés par la Loi ‘Climat et résilience’. De plus, un DPE n'est pas obligatoire dans ce contexte, sauf si le bien est loué plus de 120 jours par an au total.