Publié le 26 Juillet 2023

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) joue un rôle essentiel dans l'évaluation de l'impact environnemental des logements. Encadré par la loi, il fournit des informations réglementaires sur la performance énergétique et climatique d'un bien immobilier, et est désormais essentiel pour la signature d'un contrat de location. Cet article met en lumière les obligations des propriétaires et les droits des locataires en relation avec le DPE.

Obligations des propriétaires

Depuis le 24 août 2022, la loi "Climat et Résilience" interdit toute augmentation de loyer pour les logements classés F et G au DPE. Cette restriction s'applique aux nouveaux contrats de location, aux renouvellements et aux reconductions tacites après cette date. Ainsi, les propriétaires ne peuvent plus augmenter le loyer lors de l'établissement d'un nouveau bail, proposer une hausse lors du renouvellement du contrat, réviser annuellement le loyer basé sur une clause d'indexation, ou engager une action en réévaluation du loyer dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. Ces limitations s'appliquent aux logements vides ou meublés mis en location, ainsi qu'aux logements loués via un bail de mobilité. De plus, la location des passoires énergétiques est progressivement interdite selon un calendrier précis, avec une interdiction totale des lettres G+ depuis le 1er janvier 2023, des lettres G à partir de 2025, des lettres F à partir de 2028, et des lettres E à partir de 2034.

Droits des locataires

Dans le cas d’un logement ayant un DPE médiocre, son locataire a le droit de saisir le juge pour contraindre le propriétaire à effectuer des travaux conformément au calendrier d'interdiction de location. Le juge peut également suspendre le paiement du loyer pendant la durée des travaux ou suspendre la durée du bail. Depuis la refonte du DPE en juillet 2021, le locataire peut faire réaliser, à ses frais, une contre-expertise en cas de doute sur les résultats du DPE. Si les résultats diffèrent, le locataire peut engager une action contre le bailleur.

Il est crucial pour les propriétaires de respecter ces obligations liées au DPE afin d'éviter les sanctions et de contribuer à la transition vers des logements plus économes en énergie. De même, les locataires doivent connaître leurs droits et les utiliser pour s'assurer d'un logement conforme et économe en énergie.

En conclusion, le DPE joue un rôle essentiel dans la protection des locataires et dans la promotion d'un parc immobilier plus respectueux de l'environnement. Il incite les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance de leurs logements.