Publié le 13 Septembre 2022

Changement de date pour l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire dans le cadre de la vente immobilière d’un logement en monopropriété classé F ou G au diagnostic de performance énergétique. Initialement prévu le 1er septembre 2022, l’audit énergétique ne sera finalement pas applicable avant 2023, d’après la modification du décret n°2022-780 du 4 mai 2022 et la publication du décret n°2022-1143 par le Gouvernement le 9 août dernier. Détails ! 

L’audit énergétique entrera en vigueur le 1er avril 2023

Après plusieurs semaines de discussions sur le sujet, le Gouvernement a tranché. L’audit énergétique obligatoire est, une nouvelle fois, reporté cette année. Prévu dans un premier temps pour le 1er janvier 2022, il a été repoussé au 1er septembre 2022. Cependant, le 9 août dernier, le Gouvernement a publié le décret n°2022-1143 afin d’annoncer une nouvelle date de d’entrée en vigueur. L’audit énergétique sera finalement obligatoire pour les vendeurs d’un logement classé F ou G au DPE à compter du 1er avril 2023. Cette nouvelle échéance offre quelques mois de répit aux propriétaires, mais aussi aux diagnostiqueurs professionnels qui se sentaient pris de court.

Un report qui était inévitable

Les professionnels de l’immobilier et le Gouvernement étaient en négociation sur le sujet depuis plusieurs semaines. Pour les représentants des diagnostiqueurs, les professionnels n’étaient pas prêts et ne seraient pas suffisamment formés pour le 1er septembre. De plus, la trame de l’audit n’était pas terminée et les éditeurs de logiciels ne pouvaient pas le finaliser. Enfin, de nombreux assureurs ne couvrent pas encore l’audit énergétique. En bref, pour plusieurs raisons techniques et logistiques, les audits énergétiques ne pouvaient pas être réalisés en bonne et due forme et être fiable au vu des délais de préparation beaucoup trop courts... Cela aurait également pu bloquer la plupart des transactions immobilières en cours si un nouveau décret n’avait pas annoncé une nouvelle date de mise en application de ce nouveau document obligatoire pour les propriétaires vendeurs d’une passoire thermique.